Article R382-45
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 7
La date du scrutin et celle de l'ouverture de la campagne électorale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R382-45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
La date du scrutin et celle de l'ouverture de la campagne électorale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.