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Article R382-30-1

Financement et bénéficiaires de l'action sociale pour les cotisations des artistes-auteurs

Code de la sécurité sociale

Article R382-30

Article R382-30

Lorsque les cotisations et contributions n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité prévue à l'article R. 382-29, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Lorsque les cotisations et contributions n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité prévue à l'article R. 382-29, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21.