Article R382-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux de contribution des artistes-auteurs
Résumé Les cotisations des artistes-auteurs sont décidées par trois ministres.
Les taux de la contribution mentionnée à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
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