Code de la sécurité sociale

Article R382-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des conseils et nomination d'administrateurs provisoires pour les organismes agréés

Résumé En cas de graves problèmes, le responsable peut suspendre le conseil ou ses membres et nommer un administrateur temporaire.

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une procédure d’évaluation financière

Résumé des changements La nouvelle version supprime les dispositions qui autorisaient le responsable du service à effectuer une évaluation automatique des bases contributives pour les organismes agréés ; elle ne conserve que les pouvoirs de suspension du conseil ou ses membres et la nomination d’un administrateur provisoire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du préfet par un responsable interne

Résumé des changements La responsabilité d’évaluer les contributions et de suspendre le conseil d’administration est passée du préfet de région au responsable d’un service désigné par l’article R 155‑1, sous avis ministériel.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006

En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par le préfet de région. Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.

Le préfet de région peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.