Article R381-93
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 5
2 versions
2 cités
Code de la sécurité sociale
Article R381-93
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014
Abrogé le samedi 6 mai 2017
Dans les cas mentionnés aux articles R. 381-91 et R. 381-92, la caisse notifie la radiation au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la pension.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Dans les cas mentionnés aux articles R. 381-91 et R. 381-92, la caisse notifie la radiation au comptable supérieur du Trésor assignataire de la pension.