Article R361-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et priorités pour le versement du capital décès
Résumé Pour avoir le capital décès, il faut remplir certaines conditions au moment du décès et les bénéficiaires de pensions de vieillesse restent assurés, le capital est versé en priorité au conjoint, au partenaire de PACS, aux enfants et aux ascendants s'il y a plusieurs personnes éligibles.
Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès.
Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 précité.
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au premier alinéa de l'article L. 361-4, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants.
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