Article R351-37-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des pensions en cas de cotisations de rachat
Résumé Le paiement des pensions de retraite attendra la fin du paiement des cotisations de rachat.
La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
2 versions