Article R322-9-2
Abrogé depuis le 2016-01-01
Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 ne peut excéder 1 euro.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R322-9-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 ne peut excéder 1 euro.