Article R322-2
Abrogé depuis le 1995-04-02
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux de participation sont ceux qui étaient en vigueur antérieurement au 1er novembre 1967.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R322-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 2 avril 1995
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux de participation sont ceux qui étaient en vigueur antérieurement au 1er novembre 1967.