Article R313-13
Abrogé depuis le 2016-01-01
Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 313-3 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R313-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2001
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 313-3 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.