Article suivant

Article R313-1

Conditions d'ouverture du droit aux prestations sociales

Code de la sécurité sociale

Article R312-9

Article R312-9

Les personnes mentionnées à l'article R. 312-8 sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs le numéro national d'identification sous lequel elles sont inscrites à un régime obligatoire d'assurance.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le samedi 6 mai 2017

Les personnes mentionnées à l'article R. 312-8 sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs le numéro national d'identification sous lequel elles sont inscrites à un régime obligatoire d'assurance.