Article R312-7
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
L'immatriculation s'effectue à la diligence des assurés lorsqu'ils relèvent d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole.
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