Article R312-6
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration qui incombe à l'employeur ou assimilé par application de l'article R. 312-4.
1 version
1 cité