Code de la sécurité sociale

Article R353-9

Article R353-9

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint survivant doit être âgé de moins de soixante-cinq ans .

L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 313-12.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 8 mai 1988

Abrogé le vendredi 30 novembre 1990

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint survivant doit être âgé de moins de soixante-cinq ans .

L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 313-12.