Article R251-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du fonds de réserve de l'assurance maladie
Résumé Le fonds de réserve de l'assurance maladie est rempli par les excédents du Fonds national et ceux des caisses primaires.
Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par :
1°) les excédents du Fonds national de l'assurance maladie ;
2°) les excédents qui y sont affectés par les caisses primaires en application de l'article L. 252-2.
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