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Section 1

Contribution des entreprises de préparation de médicaments

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Article R245-6

Modalités de constitution de groupes et report d'abattements pour les entreprises de préparation de médicaments

Code de la sécurité sociale

Article R245-5

Article R245-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'abattement forfaitaire pour les exercices de durée différente

Résumé Si l'exercice est plus court ou plus long que 12 mois, l'abattement est ajusté en fonction du nombre de jours d'activité.

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L. 245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activité sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du texte – passage des pénalités à un calcul d’abattement

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : la règle sur les pénalités pour retard ou erreur de déclaration est supprimée au profit d’une formule d’abattement proportionnel aux jours d’activité.

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L. 245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activité sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1997

Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration visée à l'article R. 245-4 entraîne une pénalité de 5 000 F. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.