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Section 1

Dispositions communes

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Article R244-3

Saisie indue de cotisations sociales par l'employeur

Code de la sécurité sociale

Article R244-2

Article R244-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les recours contre certaines décisions

Résumé Les tribunaux spécialisés décident en dernier recours des litiges avec les organismes de sécurité sociale.

Les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte remplace les tribunaux de grande instance par les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour statuer en dernier ressort sur ces recours, modifiant ainsi la juridiction compétente.

Les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction – passage aux tribunaux de grande instance spécialement désignés

Résumé des changements L’article passe d’indiquer que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort à préciser que ce sont désormais les tribunaux de grande instance spécialement désignés qui ont cette compétence.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les tribunaux de grande instance spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ jurisprudentiel

Résumé des changements Le texte précise désormais que les tribunaux compétents pour les affaires sociales peuvent statuer sur les recours liés aux décisions basées sur deux articles (R 243–20 et le II de R 133–9–1), tandis qu’une annotation précédente (*compétence*) a été supprimée.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2006

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 *compétence*.