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Contrôle

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Article R243-60-1

Composition et rôle du comité des abus de droit

Code de la sécurité sociale

Article R243-60

Article R243-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du contrôle des unions de recouvrement

Résumé Si un membre du conseil d'administration est contrôlé ou si l'union de recouvrement est contrôlée, une autre union prend le relai.

Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le contrôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relève de l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode d’affectation du contrôle sur l’Agence centrale

Résumé des changements La nouvelle disposition déplace automatiquement tout contrôle sur l’Agence centrale vers la Union, sans condition liée au statut du contrôlé ou à son affiliation.

Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le contrôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relève de l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des parties concernées et mise à jour des unions destinataires

Résumé des changements Le texte remplace le terme "employeur" par "personne contrôlée" dans les conditions de délégation, et met à jour le nom du destinataire en passant d’"Union de recouvrement de Paris et de la région parisienne" à "Union de recouvrement de l’Ile‑dé‑France".

En vigueur à partir du lundi 11 juillet 2016

Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 21 mars 2003

Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de Paris et de la région parisienne.