Code de la sécurité sociale

Article R243-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle des avis et certificats pour le recouvrement des sûretés

Résumé Le modèle des documents pour les sûretés est défini par les ministres.

Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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3 cités

Historique des versions

Version 2

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Réduction du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version limite l'application du modèle uniquement aux avis et certificats relatifs aux articles R 242–48 ainsi qu’aux articles R 242–51 à R 242–53 en excluant les bordereaux ainsi que l’article R 242–47.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles R. 243-47, R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.