Code de la sécurité sociale

Article R243-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription et radiation du privilège par le responsable du service

Résumé Le responsable du service peut ajouter ou retirer une garantie.

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Changement d'autorité requérante

Résumé des changements La personne qui peut demander l'inscription ou la radiation d'un privilège est passée du préfet de région à un responsable désigné par l'article R. 155‑1.

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.

Version 2

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Changement d'autorité compétente

Résumé des changements Le texte remplace le commissaire de la République par le préfet comme personne habilitée à demander l'inscription ou la radiation d'un privilège.

En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988

Le préfet de région peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le commissaire de la République de région peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.