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Sous-section 7

Dispositions communes - Dispositions diverses

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Article R243-44-1

Versement des cotisations et contributions par l'État pour les détenus effectuant un travail pénal

Code de la sécurité sociale

Article R243-44

Article R243-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux cotisations de remplacement

Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour récupérer certaines cotisations.

Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2.

2 versions

6 cités

Historique des versions

Version 2

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Modification des références aux dispositions réglementaires

Résumé des changements Les références aux articles de la partie réglementaire ont changé : les articles R § 133‑1 et R § 133‑2 ont disparu tandis que l’article R § 155‑4 a été introduit.

Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2005

Les dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2.