Article R243-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des majorations et pénalités en cas de restructuration financière
Résumé Une entreprise en restructuration financière peut obtenir une remise des pénalités si elle respecte certaines règles, mais si elle ne respecte pas le plan de remboursement, les pénalités seront recalculées.
Le cotisant dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues, dans les conditions suivantes :
1° La demande de remise est recevable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 243-20 ;
2° Cette remise peut porter sur la totalité des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations et pénalités sont calculées selon les modalités prévues à l'article R. 243-16.
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