Article R242-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité des garanties de prévoyance entre salariés
Résumé Tous les salariés doivent avoir les mêmes garanties de prévoyance, sauf s'il y a des raisons spécifiques pour en donner plus à certains.
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens du même article.
Pour les prestations de prévoyance complémentaire, le fait de prévoir des garanties plus favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions d'exercice de leur activité ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties.
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