Article R223-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement du règlement intérieur du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé Le conseil de cette caisse peut décider de ses propres règles.
Le conseil établit son règlement intérieur.
1 version