Article R178-12
Abrogé depuis le 2025-09-06 par Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des acomptes pour la seconde part du concours versé par la branche autonomie
Résumé Chaque mois, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse 90 % de la seconde part du concours aux départements, au plus tard le dixième jour du mois.
La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 fait l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R. 178-8.
Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en retenant le montant définitif de la seconde part du concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie attribué au titre de l'avant-dernière année. Ces acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.
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