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Section 6

Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22

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Article R174-22-1

Versements aux établissements de santé privés

Code de la sécurité sociale

Article R174-22

Article R174-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements

Résumé Les ministres de la santé et de la sécurité sociale décident comment les autorités de santé peuvent accéder aux données des caisses de paiement.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de santé ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ des agences régionales

Résumé des changements Les agences régionales concernées passent de l’hospitalisation à la santé, élargissant ainsi le périmètre d’accès aux données.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de santé ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2000

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de l'hospitalisation ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements.