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Section 6

Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22

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Article R174-18

Transmission des bordereaux de facturation par les établissements de santé privés

Code de la sécurité sociale

Article R174-17

Article R174-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des frais d'hospitalisation aux établissements de santé privés

Résumé Les cliniques privées reçoivent leurs paiements pour les hospitalisations de la "caisse centralisatrice des paiements"

Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont versés aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par la caisse d'assurance maladie désignée à l'article L. 174-18 du présent code dénommée " caisse centralisatrice des paiements ".

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Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont versés aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par la caisse d'assurance maladie désignée à l'article L. 174-18 du présent code dénommée " caisse centralisatrice des paiements ".