Article R171-4
Abrogé depuis le 2015-07-19 par DÉCRET n°2015-875 du 16 juillet 2015 - art. 1
Le silence gardé pendant plus d'un mois par la caisse que le travailleur non salarié a saisie d'une demande d'affiliation et à laquelle il a adressé les éléments nécessaires à la détermination de son activité principale vaut décision d'acceptation.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
La détermination de l'activité principale prend effet à la date et dans les conditions prévues à l'article R. 615-6.
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