Article R165-39
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations
Pour permettre la prise en charge des produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et disponibles sous différents conditionnements, le distributeur au détail délivre au patient le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
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