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Section 19

Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5

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Article R165-99

En cas d'application du 3° du I de l'article L. 165-1-6 :

Code de la sécurité sociale

Article R165-98

Article R165-98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge transitoire des produits ou prestations médicales

Résumé En cas de suspension temporaire de la prise en charge, les règles de prise en charge restent les mêmes, même si d'autres règles s'appliquent aussi.

En cas d'application du 2° du I de l'article L. 165-1-6, les conditions de prise en charge transitoire définies en application du II de l'article L. 165-1-5 restent applicables, sans préjudice de l'application du IV ou du V du même article.

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Version 1

En cas d'application du 2° du I de l'article L. 165-1-6, les conditions de prise en charge transitoire définies en application du II de l'article L. 165-1-5 restent applicables, sans préjudice de l'application du IV ou du V du même article.