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Section 10

Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. 162-17-2-1 de certains produits et prestations

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Code de la sécurité sociale

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Article R165-44-6

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Publication des avis et recommandations de la commission

Résumé Les avis de la commission sur les produits de santé doivent être publics.

Les avis ou recommandations formulés par la commission mentionnée à l'article L. 165-1 au titre des articles R. 165-44-1 à R. 165-44-5 sont rendus publics.

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Les avis ou recommandations formulés par la commission mentionnée à l'article L. 165-1 au titre des articles R. 165-44-1 à R. 165-44-5 sont rendus publics.