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Section 10

Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. 162-17-2-1 de certains produits et prestations

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Article R165-44-5

Fin de la prise en charge dérogatoire de produits ou prestations

Code de la sécurité sociale

Article R165-44-4

Article R165-44-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des coûts de suivi des patients

Résumé Les entreprises paient pour suivre les patients en fonction de leurs ventes annuelles.

Le coût du suivi des patients traités est à la charge des exploitants des produits et prestations et est réparti entre ces derniers au prorata du chiffre d'affaires respectif réalisé sur le marché français l'année civile antérieure au titre de chaque produit et prestation.

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Version 1

Le coût du suivi des patients traités est à la charge des exploitants des produits et prestations et est réparti entre ces derniers au prorata du chiffre d'affaires respectif réalisé sur le marché français l'année civile antérieure au titre de chaque produit et prestation.