Article R165-7
Abrogé depuis le 2001-03-28
L'assuré est responsable de la garde et de l'entretien des fournitures et appareils qui lui ont été délivrés.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R165-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 28 mars 2001
L'assuré est responsable de la garde et de l'entretien des fournitures et appareils qui lui ont été délivrés.