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Section 1

Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés

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Article R163-14

Procédure de notification des décisions concernant les listes de médicaments remboursables et agréés

Code de la sécurité sociale

Article R163-13-1

Article R163-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations au service du contrôle médical

Résumé Les informations médicales doivent être envoyées au contrôle médical par l'assurance maladie.

Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-1-2, à l'exception de celles figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont transmises au service du contrôle médical.

Elles lui sont communiquées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou par l'organisme d'assurance maladie qui en dispose.

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Version 1

Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-1-2, à l'exception de celles figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont transmises au service du contrôle médical.

Elles lui sont communiquées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou par l'organisme d'assurance maladie qui en dispose.