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Section 8

Procédure conventionnelle

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Article R162-54-9

Mise à disposition des accords relatifs aux soins et procédure d'adhésion

Code de la sécurité sociale

Article R162-54-8

Article R162-54-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure de l'arbitre pour le règlement arbitral

Résumé L'arbitre doit envoyer un projet de règlement dans les trois mois, après avoir écouté les experts et obtenu les ressources nécessaires.

L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à la négociation de la convention, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Les caisses nationales d'assurance maladie mettent à la disposition de l'arbitre les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

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L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à la négociation de la convention, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Les caisses nationales d'assurance maladie mettent à la disposition de l'arbitre les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.