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Sous-section 1

Actions expérimentales définies à l'article L. 162-31

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Article R162-50

Évaluation annuelle des actions expérimentales en matière de santé

Code de la sécurité sociale

Article R162-49

Article R162-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses forfaitaires de soins

Résumé Les frais de santé sont partagés entre les caisses en fonction du nombre de personnes ayant utilisé le service.

Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires de la convention sont réparties entre elles au prorata du nombre d'assurés et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant bénéficié de l'action expérimentale.

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Version 1

Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires de la convention sont réparties entre elles au prorata du nombre d'assurés et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant bénéficié de l'action expérimentale.