Code de la sécurité sociale

Section 6 : Actions expérimentales

Sous-section 1 : Actions expérimentales définies à l'article L. 162-31

Sous-section 2 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

Paragraphe 1 : Catégories d'expérimentations

Paragraphe 2 : Organisation

Paragraphe 3 : Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation

Paragraphe 4 : Procédure de sélection des candidats aux appels à projets

Paragraphe 5 : Modalités d'information des patients

Paragraphe 6 : Prévention des conflits d'intérêts

Paragraphe 7 : Evaluation