Article R162-45-12
Abrogé depuis le 2017-04-09 par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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