Article R162-36-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation complémentaire pour les établissements de santé
Résumé Chaque année, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant de la dotation complémentaire pour chaque établissement de santé d'ici le 30 avril, basé sur leurs performances de l'année précédente, et cette dotation est versée chaque mois par la caisse de l'établissement.
Au plus tard le 30 avril de l'année en cours, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement de santé, le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15, sur la base des résultats de l'établissement concerné aux indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 pour l'année précédente et dans les conditions définies à l'article R. 162-36-2.
Le montant de la dotation complémentaire est versé en douze allocations mensuelles par la caisse dont relève l'établissement de santé en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
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