Article R162-34-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de notification des décisions de refus d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques
Résumé Si un médicament est rejeté ou partiellement retiré d'une liste, l'entreprise est informée des raisons et des recours possibles dans les 180 jours suivant la demande.
Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables. Dans le cas de décisions portant refus d'inscription, la notification est faite dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande.
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