Article R162-34-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du coefficient prudentiel pour les établissements de santé
Résumé Cet article explique comment ajuster un coefficient pour les hôpitaux en fonction des différences entre les activités prévues et réelles et des événements affectant les dépenses d'assurance maladie.
La valeur du coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-4.
La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée par catégorie d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 et les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.
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