Code de la sécurité sociale

Article R162-33-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au versement de crédits aux établissements de santé en fonction de l'avis du comité d'alerte

Résumé Les ministres de la santé décident combien d'argent donner aux hôpitaux chaque année, en fonction des avis et des données des établissements.

A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans les limites prévues aux II de l'article L. 162-22-3-2. Ce montant peut être différencié par catégorie d'établissements.

La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

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Modification de la référence législative fixant les plafonds des crédits

Résumé des changements La référence législative fixant les plafonds des crédits versés aux établissements a changé : on passe du texte précisant les limites aux articles III et IV de l’article L 162‐22‐9‐1 à une seule limite définie par l’article II de l’article L 162‐22‐3‐2, ce qui peut modifier le montant maximal accordé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2017

A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans les limites prévues aux III et IV de l'article L. 162-22-9-1. Ce montant peut être différencié par catégorie d'établissements.