Article R162-33-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les conditions d'application des articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2
Résumé Un décret explique comment les articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2 fonctionnent pour les soins remboursés par la Sécu.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.
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