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Sous-section 3

Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1

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Paragraphe 3

Modalités de versement de la dotation annuelle de financement

R162-32-3 — R162-32-4

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses

Article R162-32-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition annuelle de l'objectif de dépenses d'assurance maladie

Résumé Chaque année, les ministres fixent combien d'argent sera dépensé pour l'assurance maladie et comment il sera réparti dans les régions.

I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1.

II. – Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les dotations régionales mentionnées au même article.

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