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Article R162-32

Financement des activités de santé par les régimes obligatoires de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R162-42-7-2

Article R162-42-7-2

Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l' article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur :

1° Une dotation forfaitaire annuelle garantie prévue à l'article R. 162-42-7-3 du présent code ;

2° Dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-7-4, un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10.

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En vigueur à partir du mercredi 25 mai 2016

Abrogé le dimanche 9 avril 2017

Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l' article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur :

1° Une dotation forfaitaire annuelle garantie prévue à l'article R. 162-42-7-3 du présent code ;

2° Dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-7-4, un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10.