Article R162-42-7
Abrogé depuis le 2016-03-26 par Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 - art. 3
La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation.
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