Article R162-41-5
Abrogé depuis le 2017-04-09 par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
En application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 162-22-3, les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 peuvent être modifiés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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