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Article R162-32

Financement des activités de santé par les régimes obligatoires de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R162-32-4

Article R162-32-4

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 8 octobre 2010

Abrogé le dimanche 9 avril 2017

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.