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Sous-section 1

Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé

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Article R162-26

Financement des établissements de santé

Code de la sécurité sociale

Article R162-25

Article R162-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de responsabilité des établissements de santé

Résumé Les prix pour les soins dans les hôpitaux sont décidés par deux ministres.

Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles et sous-sections précisant les tarifs et les établissements concernés ont été mises à jour sans changer le contenu substantiel.

Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22.

Version 3

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Ajout d’un champ tarifaire aux établissements privés

Résumé des changements L’arrêté ajoute la fixation des tarifs de responsabilité pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162‑22 exercées par les établissements privés.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6.

Version 2

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Changement majeur : fixation des tarifs par arrêté

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition relative à la consultation du conseil de l’hospitalisation sur les dossiers de financement des établissements de santé à une disposition fixant les tarifs de responsabilité par arrêté ministériel.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2017

Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 octobre 2010

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander l'avis du conseil de l'hospitalisation sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.

Ils transmettent au conseil les rapports et études que celui-ci estime utiles à l'accomplissement de ses missions, notamment les rapports semestriels de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, ainsi que les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.