Article R162-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation provisoire des conventions types pour sages-femmes et auxiliaires médicaux
Résumé Les règles pour les sages-femmes et les auxiliaires médicaux restent en vigueur pour l'instant.
Les conventions types établies pour les sages-femmes et les auxiliaires médicaux en application du premier alinéa de l'article 21 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 demeurent provisoirement en vigueur.
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